NOUVELLES - La Cour fédérale ordonne la divulgation des communciations caviardés du rapport Rodal
- CIIPS Team
- il y a 4 heures
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CIIPS félicite B'nai Brith Canada pour une victoire récente et importante : l'obtention d'une plus grande partie d'un dossier portant sur un épisode troublant dans l'histoire canadienne.[1] L'affaire B'nai Brith Canada c. Ministre du Patrimoine Canadien (2026 CF 1119) nous rappelle que les exceptions relatives aux relations internationales et à la sécurité nationale prévues par la Loi sur l'accès à l'information (LAI) ne sont pas perpétuelles, et que le pouvoir discrétionnaire de refuser la communication en vertu de l'article 15 doit réellement être exercé -- en soupesant, comme il se doit, le droit du public d'être renseigné sur son histoire.
Contexte
L'organisation B'nai Brith a présenté à Bibliothèque et Archives Canada (BAC) une demande d'accès à l'information en vue d'obtenir une copie non caviardée du rapport intitulé Nazi War Criminals in Canada: The Historical and Policy Setting from the 1940s to the Present (Les criminels de guerre nazis au Canada : le cadre historique et politique des années 1940 à aujourd'hui), préparé par l'historienne Alti Rodal pour la Commission d'enquête sur les criminels de guerre au Canada. Le rapport est communément appelé le rapport Rodal, et la commission est souvent désignée sous le nom de Commission Deschênes, d'après son commissaire, le juge Jules Deschênes.
BAC a refusé de communiquer certains passages du rapport en invoquant les articles 13, 15, l'alinéa 16(1)c) et l'article 23 de la LAI. B'nai Brith a déposé une plainte auprès du Commissariat à l'information. Au cours de l'enquête, BAC a communiqué en février 2024 la majeure partie des renseignements retenus et a renoncé à invoquer les articles 16 et 23. Le Commissariat a conclu que la plainte était fondée.[2] L'essentiel du rapport a ainsi été rendu public, mais la Commissaire a permis le maintien de certains caviardages fondés sur les articles 13 et 15. La plupart d'entre eux concernaient le rôle d'une organisation-écran de la CIA ayant servi à réinstaller, après la Deuxième Guerre mondiale, de présumés nazis et collaborateurs nazis, notamment au Canada, souvent dans le but de les utiliser contre l'Union soviétique pendant la guerre froide. Le recours devant la Cour fédérale portait sur 22 passages caviardés.
Article 13
BAC n'a maintenu qu'un seul caviardage au titre de l'article 13, portant sur le point de vue d'un fonctionnaire américain cité dans le rapport Rodal. Selon un affidavit déposé par le gouvernement fédéral, un fonctionnaire d'Affaires mondiales Canada a communiqué avec l'ambassade du Canada à Washington, D.C., à l'été 2024, et s'est fait dire que les renseignements ne devaient pas être communiqués.
Le juge Fothergill a conclu qu'il était satisfait à la norme prévue à l'article 13. Il a toutefois ajouté : « Néanmoins, je souligne que les renseignements que le ministre a refusé de communiquer en vertu de l'article 13 de la LAI semblent anodins. Compte tenu du temps écoulé et de l'importance historique des faits décrits dans le rapport Rodal, le Canada devrait se demander s'il doit poursuivre ses efforts pour obtenir le consentement des États-Unis à la communication de ces renseignements. » (par. 29)
Article 15
BAC a refusé de communiquer 21 extraits en vertu de l'article 15. Selon un affidavit du gouvernement, « malgré le temps écoulé, ces détails sont toujours considérés comme sensibles par les gouvernements américain et canadien » (par. 38). Leur communication, affirmait-on, « nuirait aussi à la réputation du Canada en tant qu'allié des États-Unis et aux relations futures entre le Canada et le gouvernement américain » (ibid). Or, une bonne partie de ces renseignements était publique depuis des décennies.
Le juge Fothergill a rejeté l'argument du gouvernement et a ordonné la communication des renseignements. « La simple déclaration qu'il existe des "tensions" entre le Canada et les États-Unis ne permet pas au ministre de refuser de communiquer des renseignements très précis au sujet des efforts déployés par les États-Unis pour réinstaller de présumés nazis et collaborateurs nazis au Canada après la Deuxième Guerre mondiale. Le rapport Rodal a été rédigé il y a plus de 40 ans et porte sur des faits survenus il y a plus de 70 ans. » (par. 42-43) Le ministre lui-même reconnaît que le système d'immigration canadien actuel n'a rien à voir avec celui qui existait à l'époque. Le juge Fothergill s'est également exprimé sévèrement sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire, concluant que le ministre « n'a pas apprécié le droit du public d'être renseigné et l'importance historique des renseignements » qu'il a refusé de communiquer (par. 60).
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